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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – UNLOCK SOLUTIONS

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Unlock Solutions et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : 

  • Formation individuelle et/ou de groupe
  • Coaching individuel et/ou de groupe

Toute prestation accomplie par la société Unlock Solutions implique donc l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 1 : Définitions

  • Unlock Solutions : désigne la société Unlock Solutions dont le siège social est domicilié au 56 rue Bonnabaud 63000 Clermont-Ferrand, immatriculé sous le numéro SIRET 848 108 718 00018.
  • Le client : désigne l’entité pour laquelle les services vont être réalisés.
  • Proposition commerciale : désigne le document fourni au client par Unlock Solutions, décrivant les services et prix proposés.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et d’éventuels des frais de déplacement applicables au jour de la commande.

La société Unlock Solutions s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera au préalable validée par le client.

Néanmoins, la société  s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Unlock Solutions serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.

Il respecte l’échéancier prévu par l’offre commerciale proposée au client par la société Unlock Solutions.

Aucun acompte n’est demandé au client.

Le paiement devra être effectué par le client dans un délai de soixante (60) jours nets.

Clause n° 6 : Modalités de paiement dans le cas d’une commande internet

Lors d’une commande effectuée par Internet (par exemple : coaching, formation en e-learning, atelier de groupe, immersion), le paiement est exigible immédiatement. Le client peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par Paypal. Le paiement est sécurisé par l’un de nos prestataires  (Stripe et Paypal). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Clause n° 7 : Conditions d’annulation pour les événements (ateliers, formations, immersions)

Annulation par le client

Sauf accord particulier, si le client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant la date de l’événement, Unlock Solutions conservera les acomptes versés quelque soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

Annulation par Unlock Solutions

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, Unlock Solutions se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le client. Les éventuels frais annexes engagés par le client pour se rendre sur les lieux de l’événement (transports, hébergements, repas, péages, etc…) ne seront pas pris en charge par Unlock Solutions.

Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Unlock Solutions une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause 9 : Responsabilité du client

Le client devra indemniser Unlock Solutions  pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par Unlock Solutions ou un de ses clients, prestataires ou partenaires et causés par le client qui résulterait de l’organisation de l’événement.

Unlock Solutions décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux  participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salle de formation…).

Clause n° 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Unlock Solutions.

Clause n° 11: Exécution des prestations

L’exécution des prestations de services commandées par le client se fait au fur et à mesure.

Les dates précises et les modalités d’exécution sont détaillés dans la proposition commerciale si elle a été produite pour la prestation demandée.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Unlock Solutions ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.